DP ou permis de construire

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Question posée le 03/03/2017 par chantal

Ayant une terrasse existante attenant à ma maison de 21 m2 avec toiture de faite , je voudrais fermer les cotés avec des vitres , je voulais savoir si je dépose en mairie une DP ou un permis.

Merci de me répondre à se sujet

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/03/2017 par yves bouxirot

Bonjour,
votre commune dispose-t-elle d'un PLU ? quelle est la surface de plancher de votre maison ? Dépendant de vos réponses, il faudra déposer soit une DP, soit un PC. Ci-joint 2 liens vous donnant plus de précisions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/665-...
Cdlt

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2 commentaires

Commentaire posté le 04/03/2017 par Anonyme

oui la commune dispose d'un PLU et la surface du plancher de ma maison est de 88 m2 et ma terrasse 24 m2.
Merci de me répondre
Cordialement

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Commentaire posté le 04/03/2017 par yves bouxirot

Bonsoir,
une DP est suffisante.
Cdlt

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Réponse envoyée le 04/03/2017 par bernizet

Bonjour,
Si votre commune est régie par un Plan Local d'Urbanisme -> DP de 5 à 40 m²
Si votre commune est régie par un Plan d'Occupation des Sols > DP de 5 à 20 m² et PC au delà.
Attention: cette surface se calcule au nu intérieur des murs : c'est la surface de plancher
Enfin, notez que la surface de plancher de votre maison additionnée de celle de votre extension ne doit pas dépasser 150 m² . Au delà, le recours à un architecte est obligatoire .

Bien cordialement

Alain Bernizet

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