Je souhaite carreler mon balcon et j'aimerais savoir

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Question posée le 29/05/2015 par LOULOU

Bonjour,

Souhaitant carreler mon balcon, étant donné que le promoteur ne l'a pas fait, j'aimerais savoir si il y avait des précautions 0 prendre concernant le carrelage à savoir le poids exercé par le carrelage risque t il de faire tomber le balcon par ex???, Qui dois je contacter pour vérifier la securité , puis je utiliser du béton au lieu du carrelage??

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/05/2015 par Philippe

PHILIPPE

Tout d’abord, indépendamment des contraintes techniques, il convient de consulter votre règlement de copropriété (RCP) pour savoir, comme il est probable, s’il vous faut l’autorisation de la copropriété pour carreler ou faire carreler votre balcon. Généralement, le règlement de co-propriété prévoit que « les copropriétaires doivent maintenir leur balcon en parfait été d’entretien » ce qui ne vous autorise pas à modifier la nature du revêtement dudit balcon.
En principe, les RCP prévoit « l’interdiction de toute construction sur les terrasses et balcons. La pose d’un carrelage en fait partie (Cass. 3ème civ., 4 novembre 2004, Bull. civ. III, n. 189).
De plus, si ledit carrelage est visible de l’extérieur (même difficilement visible), l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 rend nécessaire une décision majoritaire d’autorisation.
Le m² de carrelage posé pèse de 25 à 35 kg au m². Sauf si la surface du balcon est très importante et si l’immeuble est ancien, il est peu probable que ce poids puisse mettre en péril la solidité de votre balcon. Mais je vous conseille vivement de contacter le promoteur pour lui demander son avis (écrit si possible ou courriel). Cela est d’autant plus nécessaire que vous aurez très certainement une autorisation à demander à la copropriété et, immanquablement les autres copropriétaires vous interrogeront sur ce sujet.
Bien cordialement
Philippe

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Commentaire posté le 30/05/2015 par Anonyme

Merci Philippe pour votre réponse.Dernière chose: pensez vous que je puisse inclure la pose du carrelage dans la garantie decennale étant donné que cela n'a pas été fait par le promoteur à l'origine et que nous sommes plusieurs co propriétaires à être concernés?? Le fait de ne pas carreler le balcon peut engendrer des infiltrations et autres fissures, n'est ce pas??
Cordialement,
Loulou

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Commentaire posté le 30/05/2015 par Philippe

Le promoteur n’assurera une garantie décennale que pour ses propres travaux. En l’absence de carrelage et si des fissures apparaissaient, la garantie décennale du constructeur jouerait à plein.
Le Carrelage est esthétique, mais surtout beaucoup plus facile à entretenir.

J’ai failli vous dire que la décennale vous sera acquise par l’assurance du carreleur. Mais je viens de prendre connaissance d’une toute récente jurisprudence (11 septembre 2013) de la Cour de Cassation qui « vient de procéder à un reclassement des responsabilités pouvant être mises en jeu à propos des désordres affectant les éléments dissociables de l’ouvrage. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldActi...

A ce titre un carrelage collé ne bénéficie pas de la garantie décennale non plus que de la garantie légales de « bon fonctionnement »
La Cour de cassation, après avoir écarté l’application de la garantie décennale, en l’absence de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, écarte également l’application de la garantie biennale. En effet en qualifiant le carrelage d’élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, elle en recherche la destination pour apprécier l’application ou non de la garantie de bon fonctionnement. Elle a jugé que, le carrelage n’étant pas destiné à fonctionner, la réparation des désordres l’affectant ne saurait relever de la garantie de bon fonctionnement.
Ce serait comique si ce n’était pas tristement bête !
Cela revient à instaurer une distinction au sein des éléments d’équipement dissociables, entre ceux qui sont destinés à fonctionner et les autres, sans doute ceux qui n’ont qu’une destination esthétique, qui sont des éléments inertes.
Donc la décennale serait applicable que pour un carrelage celé (intégré au béton).
Mais pas d’inquiétude cependant. Sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, vous pourrez, si nécessaire, fonder une action dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux (c.civ. 1792-4-3). Votre garantie continue donc d’être assurée, même en dehors de l’application des garanties spéciales des constructeurs ou artisans.
Enfin il existe des décennales que peuvent souscrire les carreleurs ou peintres moyennant une surprime (entre 1 000 et 1 500 euros par an) chez Companéo par exemple ou autre.
Avec toute ma sympathie
Philippe

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Réponse envoyée le 30/05/2015 par Philippe

Bonsoir,
Complément suite à votre question :
Le promoteur n’assurera une garantie décennale que pour ses propres travaux. En l’absence de carrelage et si des fissures apparaissaient, la garantie décennale du constructeur jouerait à plein.
Le Carrelage est esthétique, mais surtout beaucoup plus facile à entretenir.

J’ai failli vous dire que la décennale vous sera acquise par l’assurance du carreleur. Mais je viens de prendre connaissance d’une toute récente jurisprudence (11 septembre 2013) de la Cour de Cassation qui « vient de procéder à un reclassement des responsabilités pouvant être mises en jeu à propos des désordres affectant les éléments dissociables de l’ouvrage. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldActi...

A ce titre un carrelage collé ne bénéficie pas de la garantie décennale non plus que de la garantie légales de « bon fonctionnement »
La Cour de cassation, après avoir écarté l’application de la garantie décennale, en l’absence de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, écarte également l’application de la garantie biennale. En effet en qualifiant le carrelage d’élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, elle en recherche la destination pour apprécier l’application ou non de la garantie de bon fonctionnement. Elle a jugé que, le carrelage n’étant pas destiné à fonctionner, la réparation des désordres l’affectant ne saurait relever de la garantie de bon fonctionnement.
Ce serait comique si ce n’était pas tristement bête !
Cela revient à instaurer une distinction au sein des éléments d’équipement dissociables, entre ceux qui sont destinés à fonctionner et les autres, sans doute ceux qui n’ont qu’une destination esthétique, qui sont des éléments inertes.
Donc la décennale serait applicable que pour un carrelage celé (intégré au béton).
Mais pas d’inquiétude cependant. Sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, vous pourrez, si nécessaire, fonder une action dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux (c.civ. 1792-4-3). Votre garantie continue donc d’être assurée, même en dehors de l’application des garanties spéciales des constructeurs ou artisans.
Enfin il existe des décennales que peuvent souscrire les carreleurs ou peintres moyennant une surprime (entre 1 000 et 1 500 euros par an) chez Companéo par exemple ou autre.
Avec toute ma sympathie
Philippe

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